Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu l'article 43 de la loi no 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement de comptabilité générale, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, modifié par le décret no 73-405 du 27 mars 1973 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 75-1018 du 17 octobre 1975 autorisant le ministère de l'industrie à percevoir des recettes en contrepartie de l'exécution de certains travaux ;
Vu le décret no 75-1019 du 17 octobre 1975 relatif à l'affectation des recettes perçues en contrepartie de l'exécution de certains travaux effectués par le ministère de l'industrie et de la recherche ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 98-190 du 16 mars 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 98-191 du 16 mars 1998 portant institution d'un fonds de concours pour la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 16 février 1987 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme des recettes provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copies d'un document administratif,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie de recettes pour l'encaissement de produits provenant :
1. Du remboursement des frais d'enquêtes, d'études et de travaux exécutés par le service d'études des stratégies et des statistiques industrielles (SESSI) ;
2. De la vente des publications du SESSI, quel que soit le support utilisé ;
3. De la délivrance de copies de documents administratifs sur les supports papier et électronique mentionnés par l'arrêté du 1er octobre 2001 susvisé ;
4. De la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, ainsi que, le cas échéant, des pénalités de retard s'y rapportant ;
5. Des produits provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures ;
6. De la redevance annuelle pour baux emphytéotiques ;
7. De la vente d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé, à des particuliers, à des organismes privés ou à des personnes publiques autres que l'Etat ;
8. De la cession de droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 7 ci-dessus ;
9. De la reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;
10. De l'organisation de colloques, de conférences, séminaires, expositions et salons et location de salles ou d'espaces ;
11. De la consultation, location ou cession de bases de données informatiques ;
12. Des ventes d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
13. De la fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise.

Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Art. 3. - Les produits visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 5o) peuvent être encaissés par des sous-régisseurs agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.

Art. 4. - Il est institué auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 5 ci-après.

Art. 5. - Les dépenses qui peuvent être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances sont :
a) Les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 ;
b) Les dépenses médicales relatives aux accidents de service, accidents de travail et contrôles médicaux obligatoires.

Art. 6. - Les dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par voie de régie d'avances ne peuvent excéder un montant de 1 500 Euro par opération.

Art. 7. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 457 347 Euro.

Art. 8. - Le régisseur tient la comptabilité matière de : timbres, timbres fiscaux et enveloppes pré-affranchies.

Art. 9. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de 15 jours à compter de la date du paiement.

Art. 10. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Art. 11. - Les sous-régisseurs sont désignés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec l'agrément du régisseur.
La nomination des sous-régisseurs est notifiée au payeur général du Trésor et au receveur général des finances, comptables assignataires des opérations.

Art. 12. - L'arrêté du 15 décembre 1998 portant organisation d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par l'arrêté du 15 janvier 2001, est abrogé.

Art. 13. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2001.